Veuillez lire attentivement ces conditions générales d’utilisation et de vente avant d’utiliser les services en ligne proposés par la société ALEA PREVENTION (ci-après la « Société » ou « Aléa Prévention ») sur le site Internet accessible à l’adresse https://tpe.duerp.com/ (ci-après le « Site Internet ») et la Plateforme accessible à l’adresse https://mon-espace-tpe.duerp.com/ (terme ci-après défini) dans le domaine de la gestion des risques santé et sécurité au travail pour les entreprises.
Ces conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») définissent les conditions et les obligations liées à la souscription et l’utilisation des Services (terme ci-après défini) proposés par la Société sur le Site Internet https://tpe.duerp.com/.
Toute utilisation et/ou recours aux services proposés par la Société aux Clients impliquent l’acceptation sans réserve des présentes CGU. Le seul fait d’utiliser lesdits Services entraîne l’acceptation pure et simple des présentes CGU, ce que le Client déclare et reconnaît expressément.
L’utilisation des services fournis sur le Site Internet est exclusivement réservée aux personnes capables de souscrire des contrats en droit français.
1. Mentions légales
Editeur du Site Internet Le Site Internet https://tpe.duerp.com/ est édité par la société :
ALEA PREVENTION,
Société par actions simplifiée au capital de 23 000,00 €, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 508 069 481 dont le siège social est situé, 2 Bis rue Alfred Nobel – Maison Entreprises Innovantes – 77420 Champs sur Marne
Numéro individuel d’identification d’assujetti à la TVA : FR22508069481
Ci-après dénommé « La société »
Editeur de la plateforme La plateforme DUERP https://mon-espace-tpe.duerp.com/ est éditée par la société :
ALEA PREVENTION,
Société par actions simplifiée au capital de 23 000,00 €, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 508 069 481 dont le siège social est situé, 2 Bis rue Alfred Nobel – Maison Entreprises Innovantes – 77420 Champs sur Marne
Numéro individuel d’identification d’assujetti à la TVA : FR22508069481
Ci-après dénommé « La société ALEA PREVENTION »
Hébergeur de la plateforme : OVH – 2 rue kellermann BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1
2. Objet – validation – acceptation
Les présentes CGU définissent, d’une part, le cadre légal d’utilisation par le client (ci-après désigné par « Client ») des Services proposés par la Société sur le Site Internet et la Plateforme, ainsi que les relations pouvant s’établir entre eux sur le Site Internet et la Plateforme, ceux-ci avec les droits qui leur sont reconnus, mais aussi avec les devoirs fondés, indépendamment de ce qui est visé aux présentes.
L’utilisation et/ou le recours au Service proposé par la Société au Client implique son acceptation sans réserve des présentes CGU. Le seul fait d’utiliser le Service entraîne l’acceptation pure et simple des présentes CGU.
Il est précisé en tant que de besoin, que le Client peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGU, à condition toutefois de ne pas les modifier.
La version des CGU disponible sur le Site Internet prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes, à l’exception des modifications qui seraient intervenues postérieurement à son utilisation des Services et ce, conformément au droit commun.
3. Entrée en vigueur – durée
Les présentes CGU sont applicables et le Client s’engage à les respecter pendant toute la durée d’utilisation des Services par le Client et en particulier pendant toute la durée de l’Abonnement tel que défini à l’Article 5 des CGU.
Le Client est informé que les CGU pourront faire l’objet à n’importe quel moment d’une mise à jour dans les conditions de l’Article 15 des présentes.
Les présentes CGU ont été mises à jour le 21 février 2023.
Les modifications ultérieures de ces CGU seront opposables au Client à compter de leur mise en ligne.
4. Vérification de l’adéquation des besoins aux services
Le Client déclare par les présentes qu’il a procédé préalablement à la vérification de l’adéquation des Services de la Plateforme à ses besoins en matière de gestion des risques santé et sécurité au travail.
Il déclare et garantit ainsi avoir reçu de la Société toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire aux présentes CGU et qu’en conséquence il renonce à toute contestation sur ce point.
Il appartient donc au Client de vérifier que les Services proposés sur la Plateforme sont adaptés à ses besoins.
Le Client déclare en outre qu’il dispose des connaissances, compétences et des ressources, notamment humaines et techniques, requises pour l’utilisation des services de ladite Plateforme.
5. Définitions
Dans les présentes CGU, il est convenu que les expressions ou mots suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :
- « Abonnement » : désigne le moyen de souscription par abonnement annuel du Client aux Services de la Société ALEA PREVENTION.
- « Article » : désigne tout article des présentes Conditions Particulières de Prestation de Services.
- « Charte des données personnelles » : désigne la charte de données personnelles de la Société, établie spécifiquement pour les besoins des Services fournis par la Société, faisant partie intégrante des présentes CGU.
- « DUERP » : désigne le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels tel que défini à l’article R4121-1 du Code du travail devant être établi au titre de la législation par toute entreprise.
- « Client » : désigne toute personne physique ou morale utilisant les Services de la Société via un accès à la Plateforme DUERP https://mon-espace-tpe.duerp.com/.
- « Codes Identifiants » : désigne l’ensemble des informations relatives à chaque Utilisateur composé d’un identifiant et d’un mot de passe sécurisé attribués à ce dernier afin de pouvoir accéder à son propre Compte.
- « Compte Professionnel » ou « Compte » : désigne le module informatique de la Plateforme consacré aux Utilisateurs et à l’ensemble des informations propres à leur statut et leur utilisation du Service.
- « Etablissement » : désigne l’établissement du Client.
- « Logiciel » : désigne les fonctions opérationnelles de gestion des risques de santé et sécurité au travail proposées en mode hébergé et adaptées spécifiquement à ce mode de fonctionnement commercialisée en mode SaaS par la Société.
- « Modules » : désigne l’ensemble des outils informatiques mis à la disposition de l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation du Logiciel.
- « Plateforme » : désigne la Plateforme technologique éditée par la Société accessible à l’adresse https://mon-espace-tpe.duerp.com/ et hébergeant le Logiciel, à travers laquelle sont fournis les Services.
- « Salarié » : désigne tout salarié d’un Etablissement.
- « Service » : désigne l’ensemble des services, gratuits ou payants, proposés sur la Plateforme en mode SaaS par la Société en matière de gestion des risques santé et sécurité au travail et de gestion dématérialisée du registre du personnel du Client.
- « Utilisateur » : désigne la personne physique qui utilise la Plateforme de la Société au nom et pour le compte du Client.
- « Site Internet » : désigne le site Internet accessible à l’adresse https://www.tpe.duerp.com/.
- « Société » : désigne la société ALEA PREVENTION, société par actions sipmlifiée au capital de 23 000,00 €, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 508 069 481 dont le siège social se situe 2 Bis rue Alfred Nobel – Maison Entreprises Innovantes – 77420 Champs sur Marne.
6. Accès aux services
La navigation sur le Site Internet https://tpe.duerp.com/ est libre et gratuite.
Toutefois, l’accès à la Plateforme https://mon-espace-tpe.duerp.com/ est payant et nécessite la souscription d’un Abonnement, sauf offre commerciale plus favorable.
La Plateforme permet la fourniture des Services au Client, notamment la création et l’édition de son DUERP.
- inscription aux services – souscription à l’abonnement
Pour que le Client puisse accéder à la Plateforme, l’Utilisateur se voit fournir des codes d’accès par la Société ALEA PREVENTION.
- codes identifiants
Les Codes Identifiants sont destinés à réserver l’accès du Logiciel, objet du Contrat aux Utilisateurs du Client, à protéger l’intégrité et la disponibilité du Logiciel, ainsi que l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données du Client telles que transmises par les Utilisateurs.
Les Codes Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du Client. Le Client s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les Identifiants le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.
Le Client est entièrement responsable de l’utilisation qui sera faite de ses Codes Identifiants comme de la Plateforme et il est responsable de la garde des codes d’accès qui lui sont remis. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée par la Société n’a accès aux Services et au Logiciel. De manière générale, le Client assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d’accès au Logiciel.
Le Client s’engage à effectuer sous ses propres Codes Identifiants tous les actes au sein de son Compte Professionnel.
De même, tous les actes effectués sous ces Codes Identifiants seront considérés avoir été effectués par lui-même.
En cas d’oubli, d’utilisation détournée ou non autorisée de ses Codes Identifiants par une autre personne, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée et le Client devra immédiatement informer la Société de cette situation, par courriel à l’adresse contact@alea-prevention.com ou par courrier à l’adresse suivante : ALEA PREVENTION, 2 Bis rue Alfred Nobel – Maison Entreprises Innovantes – 77420 Champs sur Marne.
A réception de cette notification écrite dûment justifiée, la Société procédera à l’étude du dossier et pourra, par mesure de sécurité, suspendre tout accès au Compte.
La Société traitera la demande du Client dans les meilleurs délais et lui transmettra en retour par email les nouveaux Codes Identifiants après vérification de son identité.
Le Client demeure responsable de l’utilisation de son Compte par des tiers jusqu’à la modification par la Société des Codes Identifiants et garantit la Société de toute action ou réclamation concernant la perte de données résultant de la perte ou de l’usage frauduleux de ses Codes Identifiants.
Le Client accepte également que les enregistrements informatiques ou électroniques effectués par la Société et/ou par ses fournisseurs pour la délivrance du Service, de toutes opérations accomplies notamment par l’intermédiaire de son Compte, puissent être opposés ou utilisés devant toute autorité administrative et/ou judiciaire compétente en tant que preuve.
7. Description du service
- Logiciel SAAS
La Société met à disposition du Client au format SAAS (« Software As A Service ») un accès au Logiciel disponible depuis la Plateforme https://mon-espace-tpe.duerp.com/ et consent au Client le droit d’utiliser de façon non exclusive le Logiciel dans le cadre de ses activités professionnelles.
La Société assure également l’hébergement des Données, la maintenance et la sécurité du Logiciel. Les prestations sont assurées dans les « règles de l’art » et conformément aux règles d’utilisations du Logiciel disponible sur simple demande.
Les Services sont fournis dans le cadre d’une obligation de moyens.
La Société ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des Services proposés via la Plateforme.
Elle n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique.
Elle décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant l’adéquation, la qualité et la compatibilité des Services aux besoins du Client et à l’utilisation qu’il en fera. Elle ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des Services proposés à travers la Plateforme.
- qualité de la plateforme et du logiciel
Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, la Société ne sera pas tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements des Services.
La Plateforme et le Logiciel peuvent être occasionnellement suspendus en raison d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des serveurs de la Société. En cas d’interruption des Services pour maintenance, la Société s’engage à informer le Client afin qu’il puisse prendre ses dispositions suffisamment à l’avance pour éviter toute perturbation de son activité. La Société ne pourra être tenue responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Client.
La Société ne pouvant être tenu pour responsable des interruptions de ligne du réseau, il attire particulièrement l’attention du Client sur l’importance du choix des produits de l’opérateur et notamment de l’option de secours qu’il peut offrir par la mise en place d’une ligne parallèle en cas d’interruption du réseau.
- Accès au Logiciel
L’accès s’effectue à partir de tout moyen informatique connecté au réseau Internet et au moyen des Codes Identifiants – utilisateur et mots de passe modifiables – fournis au Client.
Le Client dispose d’un droit d’accès pour le nombre d’Utilisateurs prévus.
La Société concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation du Logiciel, pendant toute la durée du Contrat et pour le monde entier.
Le Client ne peut utiliser la Plateforme et le Logiciel que conformément à ses besoins et à leur documentation. En particulier, la licence relative au Logiciel n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre au Client et aux Utilisateurs l’utilisation des Services, à l’exclusion de toute autre finalité.
Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre la Plateforme conformément à leur destination, en mode SaaS via une connexion à un réseau de communications électroniques. Le Client ne pourra en aucun cas mettre le Logiciel à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.
- Description des fonctionnalités du Logiciel
Le Logiciel est divisé en plusieurs Modules :
- le module « Document unique » : qui permet au Client d’adapter le modèle de DUERP aux situations de travail présentes dans chaque Etablissement du Client ;
- le module » Tableau de bord de prévention » : qui permet de consulter les statistiques liées aux risques au sein des Etablissements ;
- le module « Pénibilité » : qui permet au Client de définir les facteurs de pénibilité auxquels sont exposés les Salariés ;
- le module « Plan d’action de prévention » ou « PAPRIPACT »: qui permet au client de lister les actions de prévention par niveau de priorité ;
- le module « Registre unique du personnel »: qui permet au client de gérer son registre unique du son personnel au format digital.
Chaque Module est disponible depuis le Compte de l’Utilisateur.
8. Exclusion du droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-28 alinéa 1 du Code de la consommation, « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».
Avant la validation de son inscription, le Client reconnait et accepte qu’en cochant la case « Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, je reconnais expressément demander l’exécution immédiate des services et renoncer en conséquence à mon droit de rétractation », il renonce expressément à son droit de rétractation de manière à pouvoir bénéficier immédiatement des Services et d’un accès à la Plateforme.
9. Comportement général et garanties
- garanties concernant l’inscription et l’accès au service
A l’occasion de son inscription et de son adhésion aux présentes CGU, comme par la suite de l’utilisation du Service mis à sa disposition, le Client s’interdit de :
- communiquer des informations en vue de leur inscription qui soient incorrectes ou fausses ;
- indiquer la moindre information sensible d’origine raciale ou ethnique ou portant sur des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur une appartenance à un syndicat, sur la vie sexuelle ou la santé, contraire aux bonnes mœurs et à la loi.
L’Utilisateur garantit par ailleurs avoir la capacité et le pouvoir de souscrire aux Services au nom et pour le compte du Client.
La Société ALEA PREVENTION se réserve le droit de mettre un terme au présent contrat sans préavis si tout lui donne à penser qu’il n’en est pas ainsi sans que la Société ne s’engage à vérifier ces informations.
Le Client doit veiller à ce que toutes les informations communiquées ultérieurement restent correctes et s’interdit de créer ou d’utiliser sur la Plateforme, sauf autorisation, d’autres Comptes que le sien sous sa propre identité et/ou celle d’un tiers, étant rappelé que toute usurpation d’identité est passible de poursuites et de sanctions pénales.
Toute contravention à ces engagements pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis su Compte.
- traitement des données – disclaimer
- Données personnelles
Si les Données transmises aux fins d’utilisation des Services comportent des données à caractère personnel, le Client garantit à la Société qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique & Libertés » et du Règlement nᵒ 2016/679, dit règlement général sur la protection des données et qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait desdites données personnelles. A ce titre, le Client garantit la Société contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données personnelles seraient reproduites et hébergées via la Plateforme.
- Exploitation des données
Le Client assure la responsabilité éditoriale éventuelle de l’utilisation personnelle des Services et des Données utilisées ou extraites via la Plateforme.
Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des Données et contenus qu’il transmet aux fins d’utilisation des Services. Il garantit en outre être titulaire des droits, notamment de droit de propriété intellectuelle lui permettant d’utiliser les Données. En conséquence la Société dégage toute responsabilité en cas de non- conformité des Données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du Client. Le Client garantit la Société à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie.
Plus généralement, le Client est seul responsable des contenus et messages diffusés et/ou téléchargés via la Plateforme.
- Sécurité des données
Chacune des Parties s’engagent à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des Données.
Sous réserve de l’Article 13 (« Responsabilité »), la Société s’engage à préserver l’intégrité et la confidentialité des Données contenues dans le Logiciel. La Société mettra en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisations fraudeuses des Données et à prévenir toutes pertes, altérations et destructions des Données.
- Garantie d’éviction
La Société déclare et garantit :
- que le Logiciel qu’il a développé est original au sens du Code français de la propriété intellectuelle,
- qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui lui permettent de conclure le Contrat.
- que le Logiciel n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers.
10. Conditions financières
- Tarifs
Les prix des différents Abonnements sont indiqués sur le Site Internet en euros et s’entendent hors taxe et hors frais, sauf dispositions particulières mises en place dans le cadre d’offres commerciales limitées dans le temps.
Par exception, la souscription à certains Abonnements peut nécessiter l’établissement d’un devis préalable par la Société ALEA PREVENTION.
L’adresse et les données de facturation sont renseignés par le Client.
- Modalités de paiement
Le Client procède au paiement auprès de la société ALEA PREVENTION.
Le paiement de l’Abonnement s’effectue par carte bancaire ou par tout autre moyen exceptionnellement autorisé par la Société ALEA PREVENTION et mentionné sur le Site internet.
11. Propriété intellectuelle
- Le Client est et demeure propriétaire de l’ensemble des Données qu’il télécharge vers la Plateforme (téléchargement ascendant) dans le cadre du Contrat.
- La Société ALEA PREVENTION est le titulaire exclusif des droits intellectuels sur le Site Internet, et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site Internet.
- La Société est le titulaire exclusif des droits intellectuels sur la Plateforme et le Logiciel et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur la Plateforme ou le Logiciel ainsi que des bases de données dont elle est le producteur, à l’exception des Données que le Client télécharge vers la Plateforme.
- La Société conserve, sauf disposition contraire, le droit de modification et de correction de ses logiciels. Les logiciels fournis dans le cadre du Service sont livrés en l’état et sans garantie d’aucune sorte de la part de la Société notamment quant à l’adéquation des fonctionnalités desdits logiciels aux besoins et exigences du Client, la non-interruption ou l’absence d’erreur, la correction de défauts, d’anomalies, etc.
Toutes ses créations intellectuelles sont la propriété pleine et entière de la Société et sont protégées au titre du droit d’auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l’image, et ce pour le monde entier.
Toutefois, la Société accorde une licence permettant de reproduire et d’afficher la Plateforme et le Logiciel, mais uniquement et strictement à un usage personnel dans le cadre de la visualisation de la Plateforme et du Logiciel et de l’utilisation des Services.
Cette licence exclut toutefois le droit pour le Client et l’Utilisateur de modifier, copier, traduire, diffuser, publier, transmettre, distribuer, produire, afficher ou céder les droits sur la Plateforme et le Logiciel et par l’intermédiaire de ceux-ci.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée.
Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de la Société.
Pour rappel, le fait d’apposer un lien hypertexte à destination de la Plateforme, en utilisant la technique dite du framing ou du deep linking ou d’inline linking, est strictement interdit.
Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la base de données produite et exploitée par la Société sur la Plateforme et le Logiciel est formellement interdite sans son accord écrit et préalable de la Société.
- La Société peut intégrer des modules API développés par des sociétés tierces dont l’utilisation est régie par le biais de licences.
12. Informatique et libertés – données personnelles
Toutes les informations relatives à la collecte et au traitement des données personnelles de l’Utilisateur par la Société, ainsi qu’à l’utilisation de cookies sur la Plateforme sont disponibles dans la Charte des données personnelles jointe en Annexe 1 des présentes CGU, et faisant partie intégrante des présentes CGU .
13. Responsabilité
Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous- traitants éventuels et causant un dommage direct à l’autre Partie.
En outre, et en cas de faute prouvée par le Client, la Société ne sera tenue que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l’exécution des Services. En conséquence, la Société ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de Données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des prestations.
Dans tous les cas, le montant de la responsabilité de la Société est strictement limité au remboursement du montant total hors taxe des sommes effectivement perçues au titre du Contrat par la Société au cours des 6 (six) mois précédant le fait générateur de responsabilité.
La Société ne saurait, en outre, être tenu responsable de la destruction accidentelle des Données par le Client ou un tiers ayant accédé aux Services applicatifs au moyen des Identifiants remis au Client.
La Société ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage en cas de préjudice causé par une interruption ou une baisse de service de l’opérateur de télécommunications ou du fournisseur d’électricité.
14. Force majeure
- Tout événement en dehors du contrôle de la Société et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (EDF, ERDF, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer, une épidémie ou pandémie.
- La Société ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGU, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.
- En cas de réalisation d’un tel événement, le présent contrat est suspendu pendant un délai de trente (30) jours à compter de la survenance dudit cas de force majeure. Au cours de cette période, la Société s’engage à trouver une solution alternative. Si après quinze (15) jours de discussions avec le Client, aucune solution n’était trouvée, les présentes CGU seraient alors résolues ou résiliées de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due.
15. Mise à jour des CGU
Les présentes CGU pourront être modifiées à tout moment sur l’initiative de la Société. Toute modification des présentes CGU ainsi que des documents auxquels il y est fait référence sera communiquée au Client lors de sa première utilisation de la Plateforme après cette modification
16. Intégralité
Les dispositions des présentes CGU expriment l’intégralité de l’accord conclu entre le Client et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des présentes, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.
17. Non renonciation
Le fait que l’une des parties aux présentes CGU n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.
18. Nullité
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGU garderont toute leur force et leur portée.
Le cas échéant la Société s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.
19. Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.
20. Droit applicable – attribution de juridiction
Toute difficulté née de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes sera soumise à l’appréciation des juridictions françaises compétentes, les seules lois applicables étant les lois françaises.